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Mentions Légales Mousse et confort.com 134 rue de sébastopol 22940 PLAINTEL Tél. 02 96 32 16 30 Fax. 02 96 32 03 10 CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1.CLAUSE GENERALE Toutes nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes les conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Toutes commandes nous parvenant entraînent automatiquement l’acceptation de nos conditions générales de vente. 2.FORMATION DE CONTRAT Lorsqu’un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu’après acceptation écrite de notre part. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières. 3.LIVRAISON – TRANSPORT Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée à votre domicile ou à votre société. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Toute réclamation devra être formulée dans un délai maximum de 72 heures suivant la réception de la marchandise par UN RECOMMANDE AVEC AR, délai à l’expiration duquel cette réclamation ne sera pas prise en considération. Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans notre accord écrit. Le franco de port est consenti en FRANCE métropolitaine uniquement, par commande supérieure ou égale à 350 Euros TTC; au-dessous de cette somme, les frais sont à la charge du client destinataire, mais avancés par nos soins et facturés selon tarifs indiqués sur notre site ou par téléphone. 4.RESERVE DE PROPRIETE (LOI N° 80335 du 12 MAI 1980) Notre société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de l’une des quelconques échéances ou partie du prix peut entraîner la revendication des biens vendus. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert de l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. 5.PRIX. CONDITIONS DE PAIEMENT. PENALITES Nos prix sont stipulés hors taxes et TTC; leur nature (ferme ou révisable), leur montant sont précisés dans les conditions particulières telles que visées au 2) précité. Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent par règlement comptant par chèque, mandat postal, virement ou carte bancaire avant la livraison de la marchandise sans escompte. Les règlements seront libellés à l’ordre de MOUSSE ET CONFORT.COM Dans l’hypothèse d’un paiement en plusieurs échéances, à défaut de paiement de l’une des quelconque échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites acceptées ou non. Par ailleurs, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 2,5 fois le taux d’intérêt légal. Aucune commande ne sera livrée tant que l’acceptation du règlement ne sera validée. 6. RETOUR DU PRODUIT En application des dispositions de l’article L.121-16 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit livré pour échange ou remboursement, au choix de l’acheteur, sans pénalités et à l’exception des frais de retour. Le Client devra informer MOUSSE ET CONFORT par écrit (fax, e-mail, courrier) de sa décision avant de nous retourner la marchandise. Les frais de retour étant à la charge de l’acheteur, celui-ci pourra utilisé le moyen qui lui convient dans la mesure d’une garantie de qualité de transport. 7.LIMITATION DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITE Par principe toutes nos marchandises sont garanties conformes aux normes en vigueur. Nous déclinons toutes responsabilités pour les accidents et dégâts en cours d’utilisation pour les marchandises que nous distribuons. Pour les pièces reconnues défectueuses ou non conformes à la livraison, notre responsabilité n’interviendra que si des réserves ont été émises auprès du transporteur lors de la réception ou si la marchandise reçue ne correspond pas à votre commande. Le remplacement de la marchandise livrée ne se fera que dans le cadre d’un retour de cette marchandise à nos frais et après constat. Si le remplacement n’est plus possible, un avoir sera édité et le montant remboursé. 8. REGLEMENT DES LITIGES La loi française est exclusivement applicable en cas de litige. Par ailleurs tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le Siège Social de notre société, en l’occurrence celui de SAINT-BRIEUC (22000 - FRANCE).